Sarl ETIQ’LYON – RCS 437 993 215
Noms commerciaux BIRDIE et ETIQ’LYON
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Consultables également depuis nos sites Internet
https://www.birdiefinition.com/
Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente, préalablement communiquées.
Devis et Commandes : La tarification de nos prestations et productions relève d’un devis préalable ou d’une confirmation de commande, spécifiques à chaque client, en considération de ses attentes et contraintes techniques.
Tous les travaux qui nous sont confiés doivent par conséquent être accompagnés d’un bon de commande conforme à vos normes de facturation.
Seule la réception de notre confirmation de commande vous assure de la bonne prise en compte de votre commande. En cas de litige, seuls les éléments y figurants seront opposables.
Les informations et renseignements transmis par mail ou oralement devront faire l’objet d’une mise à jour du bon de commande par le client pour être opposables en cas d’erreur et de litiges. Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la juste prise en compte des informations et modifications transmises en dehors de la commande initiale en sollicitant l’envoi d’une mise à jour de notre confirmation de commande.
Un minimum de commande est fixé à 45€ HT (hors frais de colisage et de port).
Règlement :
Tous les travaux sont payables au comptant ;
Aucun escompte n’est consenti.
Sous réserve d’acceptation le client aura la possibilité d’ouvrir un compte. Les factures seront alors payables dans un délai contractuel par chèque, virement ou traite (dans ce dernier cas commande > à 150€ HT). Les traites acceptées sont à nous retourner impérativement sous huitaine.
Incidents de paiements : toute somme due non payée à l’échéance sera majorée d’une pénalité de retard au prorata temporis sur la base de 12% l’an. Une Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement de paiement en sus des pénalités de retard sera également due.
Le retard de règlement d’une seule échéance rend immédiatement exigible les créances en cours, et nous autorise à surseoir à toute nouvelle commande.
En cas de recouvrement contentieux, les frais et honoraires et autres accessoires sont à la charge du client.
Expédition : Les délais indiqués à titre indicatif dans nos documents commerciaux visent la date de départ de nos locaux.
Les marchandises en livraison dès qu’elles quittent nos locaux se trouvent sous la responsabilité et sous la garde de l’acheteur ; le transport s’effectue donc aux risques et périls de l’acheteur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur non-respect ne peut en aucun cas motiver un laissé-pour-compte, rabais, ou indemnité.
Garantie : Dans le cadre de nos activités de contre collage, encapsulage, plastification et autres activités de façonnage publicitaire, le prix des travaux n’étant nullement proportionnel à la valeur des imprimés, documents, supports et éléments fournis, photos numériques et épreuves artistiques, toute erreur ou malfaçon de notre société ne peut donner lieu qu’au remplacement du travail défectueux, sans aucune indemnité de quelques natures que ce soit, ni remplacement desdits documents, supports ou autres, ni d’éventuel dommage consécutif. (La responsabilité civile pour les dommages occasionnés à des tiers par notre prestation est à la charge de l’acheteur.) Cette clause est absolument impérative et ne peut comporter aucune exception. L’acheteur assure pleinement la responsabilité et nous suggérons qu’il s’assure en cas de difficulté de retirage, de document particulièrement précieux et tout autre cas.
Divers :
- Tous renseignements techniques préalables aux travaux qui nous sont confiés sont donnés en toute bonne foi sur la base de notre expérience et des indications et contraintes expressément précisées par le client sur le bon de commande ou la demande prix, sans toutefois pouvoir engager notre responsabilité d’aucune manière.
- Tout travail faisant l’objet d’un litige devra nous être retourné au plus tard sous 8 jours après la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
- Conformément à l’usage, les quantités commandées dans le cadre de notre activité de fabrication d’étiquettes seront livrées et facturées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins pour couvrir les excédents ou les manquants qui peuvent se produire dans la chaîne de fabrication industrielle.
- Pour les activités de la compétence de BIRDIE, le calage et la mise en route de la production supposent la fourniture par le client d’un excèdent « de passe » des documents fournis.
- Nos prix sont indicatifs et établis aux conditions économiques en vigueur à la date de livraison et révisables en cas de variations de celles-ci. Nos prix sont établis hors taxes et supportent la TVA au taux plein (TVA sur les débits)
- Le seul lieu de juridiction compétent est Lyon pour toutes nos procédures visant nos présentes relations commerciales.
Réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.
